Recherche
QU'EST-CE QUE LA CONVENTION AERAS ?
La Convention AERAS, "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" qui remplace la convention Belorgey depuis le 1er janvier 2007, est un accord signé entre les Pouvoirs Publics, les Assureurs et des associations de malades.
Le principal objectif de cette loi est de favoriser l'accès au crédit aux personnes présentant un risque de santé aggravé.
Lorsque vous empruntez, votre établissement de crédit analyse votre solvabilité et avant de mettre le crédit à votre disposition vous demande généralement de souscrire une assurance de prêt.
Cette assurance de prêt est une sécurité pour l'emprunteur et sa famille; c'en est une aussi pour l'organisme prêteur, raison pour laquelle elle est obligatoire.
Il arrive parfois que l'état de santé déclaré par l'emprunteur ne permette pas à l'assureur du banquier d'assurer le crédit.
Dans ce cas, la convention AERAS prévoit un dispositif d'examen du dossier à 3 niveaux. Ainsi, si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré par un contrat "standard", votre cas sera automatiquement examiné, sans que vous ayez à intervenir par un service médical spécialisé.
A défaut d'une réponse favorable en niveau 2 et si votre crédit ne dépasse pas 300 OOO Euros et que vous ayez moins de 70 ans à la fin de votre prêt votre dossier passera en niveau 3 national avec intervention d'experts médicaux de l'assurance.
Votre demande d'assurance doit être traitée dans le délai de 3 semaines, fixé par la convention.
VOUS DEVEZ SAVOIR QUE SI LA CONVENTION AERAS IMPOSE UNE PROCEDURE DEVANT FACILITER L'ACCES AU CREDIT AUX PERSONNES PRESENTANT UN ETAT DE SANTE AGGRAVE, IL N'Y A PAS D'OBLIGATION POUR UN ASSUREUR D'ACCEPTER UN DOSSIER SAUF SI L'EMPRUNTEUR EST AGE AU MAXIMUM DE 50 ANS, QUE LA DUREE DU PRET EST INFERIEURE OU EGALE A 4 ANS ET QUE LE MONTANT CUMULE DES CREDITS NE DEPASSE PAS 15 000 EUROS.
Pour toutes demandes de renseignement: Contact
